TITRE LÉGAL OFFICIEL
Telemental Health Parity Act of 2022
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8229.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-06-24.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- L'assurance maladie doit couvrir les services de télésanté mentale et de troubles liés à l'usage de substances de manière égale aux services en personne.
- Les citoyens obtiennent un accès égal aux soins psychologiques à distance et au traitement des dépendances, sans barrières financières ou administratives supplémentaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Manning, Kathy E. [D-NC-6].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.