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Subventions pour l'amélioration des tribunaux en matière de placement familial et d'adoption

Cette loi vise à améliorer la manière dont les tribunaux traitent les affaires de placement familial et d'adoption. De nouvelles subventions permettront aux tribunaux d'évaluer et d'améliorer leurs procédures, conduisant à des décisions plus rapides et meilleures concernant la sécurité et le bien-être des enfants. Les citoyens, en particulier les familles d'accueil et adoptives, peuvent s'attendre à des processus judiciaires plus efficaces.
Points clés
Fournit des fonds supplémentaires aux plus hautes cours des États pour améliorer les procédures de placement familial et d'adoption.
Les fonds doivent être utilisés pour évaluer et améliorer les processus judiciaires liés à la sécurité et au bien-être des enfants.
Les subventions sont spécifiquement destinées aux États non éligibles à d'autres programmes fédéraux de placement familial.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8233
Parrain : Del. Sablan, Gregorio Kilili Camacho [D-MP-At Large]
Date de début : 2022-06-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Court Improvement Equity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8233.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fournit des fonds supplémentaires aux plus hautes cours des États pour améliorer les procédures de placement familial et d'adoption.
  • Les fonds doivent être utilisés pour évaluer et améliorer les processus judiciaires liés à la sécurité et au bien-être des enfants.
  • Les subventions sont spécifiquement destinées aux États non éligibles à d'autres programmes fédéraux de placement familial.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Sablan, Gregorio Kilili Camacho [D-MP-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Worker and Family Support.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice