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Interdiction d'entrée pour les fonctionnaires chinois en raison du vol de propriété intellectuelle.

Cette loi vise à restreindre l'entrée aux États-Unis pour certains fonctionnaires chinois et leurs familles. Cette mesure est une réponse aux allégations de vol de propriété intellectuelle américaine. Les restrictions seront levées une fois que la Chine cessera ces activités.
Points clés
Impose une interdiction d'entrée aux États-Unis pour les hauts fonctionnaires du Parti communiste chinois, leurs conjoints et leurs enfants.
Les restrictions s'appliquent également aux membres du gouvernement et de l'armée chinoise.
L'interdiction restera en vigueur jusqu'à ce que la Chine cesse de voler la propriété intellectuelle américaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_824
Parrain : Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop China’s IP Theft Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_824.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Impose une interdiction d'entrée aux États-Unis pour les hauts fonctionnaires du Parti communiste chinois, leurs conjoints et leurs enfants.
  • Les restrictions s'appliquent également aux membres du gouvernement et de l'armée chinoise.
  • L'interdiction restera en vigueur jusqu'à ce que la Chine cesse de voler la propriété intellectuelle américaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration