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Limites de la dette américaine détenue par des entités étrangères : Sécurité Nationale

Ce projet de loi vise à limiter la quantité de dette américaine que les gouvernements, entités et individus étrangers peuvent détenir. Cela a pour but de renforcer la sécurité financière du pays. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects sur la stabilité économique et la politique étrangère.
Points clés
La loi fixe une limite : pas plus d'un quart de la dette américaine ne peut être détenu par des entités étrangères.
De plus, aucun pays étranger ne peut détenir plus de 5% de la dette totale des États-Unis.
Le Président peut temporairement lever ces limites dans des situations importantes, en informant le Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8242
Parrain : Rep. Franklin, C. Scott [R-FL-15]
Date de début : 2022-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Debt is National Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8242.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite : pas plus d'un quart de la dette américaine ne peut être détenu par des entités étrangères.
  • De plus, aucun pays étranger ne peut détenir plus de 5% de la dette totale des États-Unis.
  • Le Président peut temporairement lever ces limites dans des situations importantes, en informant le Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Franklin, C. Scott [R-FL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Investissements publics