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Fin des frais d'hôtel cachés : prix d'hébergement transparents

Cette loi vise à garantir que les prix annoncés pour les chambres d'hôtel et autres hébergements de courte durée incluent tous les frais obligatoires, à l'exception des taxes. Ainsi, les citoyens verront le prix total dès le départ, évitant les surprises au moment du paiement. Cela devrait faciliter la comparaison des offres et la prise de décisions de réservation éclairées.
Points clés
Les hôtels et les hébergements de courte durée doivent afficher le prix total de la chambre, y compris tous les frais obligatoires (par exemple, frais de séjour, de nettoyage, d'installations), dès la publicité.
Les taxes et les frais imposés par le gouvernement sont les seules exceptions et peuvent toujours être ajoutés séparément.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États feront respecter ces nouvelles règles, protégeant les consommateurs contre les publicités trompeuses.
Les changements entreront en vigueur 270 jours après l'adoption de la loi, laissant aux entreprises le temps de s'adapter.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8261
Parrain : Rep. Johnson, Eddie Bernice [D-TX-30]
Date de début : 2022-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hotel Advertising Transparency Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8261.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les hôtels et les hébergements de courte durée doivent afficher le prix total de la chambre, y compris tous les frais obligatoires (par exemple, frais de séjour, de nettoyage, d'installations), dès la publicité.
  • Les taxes et les frais imposés par le gouvernement sont les seules exceptions et peuvent toujours être ajoutés séparément.
  • La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États feront respecter ces nouvelles règles, protégeant les consommateurs contre les publicités trompeuses.
  • Les changements entreront en vigueur 270 jours après l'adoption de la loi, laissant aux entreprises le temps de s'adapter.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Eddie Bernice [D-TX-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie