Interdiction de louer des propriétés fédérales aux organisations offrant des services d'avortement.
Cette loi vise à interdire aux agences fédérales de louer des bâtiments, terrains ou autres biens immobiliers appartenant au gouvernement à des organisations qui fournissent des services d'avortement. Cela signifie que ces organisations ne pourront pas opérer sur les propriétés fédérales, ce qui pourrait affecter la disponibilité de leurs services dans certains endroits.
Points clés
Les agences fédérales ne pourront pas louer de propriétés aux organisations offrant des services d'avortement.
L'interdiction s'applique à toutes les propriétés fédérales, y compris celles du Département de la Défense et de la Poste américaine.
La définition d'une organisation offrant des services d'avortement inclut les sociétés mères et les filiales.
Expiré
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