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Loi sur la justice des arriérés: Accélération des tests de preuves d'agression sexuelle

Cette loi vise à accélérer l'analyse des preuves d'agression sexuelle, ce qui pourrait conduire à des résolutions de cas plus rapides et à la justice. Elle établit une base de données publique pour les échantillons en attente, des programmes de formation pour les analystes et soutient les nouvelles technologies de recherche. De plus, les États qui mettent en œuvre des systèmes électroniques de suivi des preuves recevront un financement accru, améliorant la transparence pour les victimes.
Points clés
Une base de données publique des échantillons de preuves d'agression sexuelle en attente sera créée, augmentant la transparence et permettant le suivi des progrès.
Des programmes de formation pour les analystes seront introduits afin d'accélérer les tests de preuves et d'augmenter le nombre de spécialistes qualifiés.
Les États qui mettent en œuvre des systèmes électroniques de suivi des preuves pour les victimes recevront un financement supplémentaire, améliorant l'accès aux informations sur l'état de leur dossier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8264
Parrain : Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5]
Date de début : 2022-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Backlog Justice Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8264.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une base de données publique des échantillons de preuves d'agression sexuelle en attente sera créée, augmentant la transparence et permettant le suivi des progrès.
  • Des programmes de formation pour les analystes seront introduits afin d'accélérer les tests de preuves et d'augmenter le nombre de spécialistes qualifiés.
  • Les États qui mettent en œuvre des systèmes électroniques de suivi des preuves pour les victimes recevront un financement supplémentaire, améliorant l'accès aux informations sur l'état de leur dossier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité