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Plus de données sur la discrimination au logement: orientation sexuelle et identité de genre

Cette loi vise à mieux comprendre la discrimination en matière de logement. Elle rend obligatoire la collecte de données sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre des personnes cherchant un logement ou participant à des programmes de logement. Cela fournira aux citoyens et au gouvernement une image plus complète, aidant potentiellement à lutter contre les traitements injustes.
Points clés
Enquêtes annuelles: Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) mènera des enquêtes annuelles pour déterminer les niveaux de discrimination en matière de logement, y compris sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.
Collecte de données: Le HUD et les organisations recevant son aide devront collecter des données sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, de la même manière qu'elles collectent des données démographiques (âge, sexe, origine ethnique).
Rapports publics: Les résultats des enquêtes sur la discrimination seront publiés annuellement et mis à la disposition du public sur le site web du HUD.
Sensibilisation et éducation: Le HUD fera la promotion des nouveaux formulaires de collecte de données et des exigences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8269
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2022-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PATH Data Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8269.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Enquêtes annuelles: Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) mènera des enquêtes annuelles pour déterminer les niveaux de discrimination en matière de logement, y compris sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.
  • Collecte de données: Le HUD et les organisations recevant son aide devront collecter des données sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, de la même manière qu'elles collectent des données démographiques (âge, sexe, origine ethnique).
  • Rapports publics: Les résultats des enquêtes sur la discrimination seront publiés annuellement et mis à la disposition du public sur le site web du HUD.
  • Sensibilisation et éducation: Le HUD fera la promotion des nouveaux formulaires de collecte de données et des exigences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice