Soutien aux petites entreprises de construction : paiements plus rapides pour les modifications de contrat
De nouvelles règles visent à faciliter la vie des petites entreprises de construction travaillant sur des contrats gouvernementaux. Si une agence gouvernementale modifie les termes d'un contrat, les petites entreprises peuvent recevoir des paiements partiels anticipés pour les coûts supplémentaires. Cela aide les entreprises à maintenir leur trésorerie et à éviter les problèmes de retards de paiement.
Points clés
Les petites entreprises de construction peuvent demander des paiements partiels provisoires (au moins 50 % des coûts estimés) pour les travaux supplémentaires dus aux modifications de contrat.
Les fonds de ces paiements doivent également être reversés aux sous-traitants qui ont engagé des coûts supplémentaires.
Les dispositions devraient être mises en œuvre au plus tard le 1er octobre 2024, garantissant un soutien financier plus rapide aux entrepreneurs.
Statut:
Expiré
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