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Soutien aux petites entreprises de construction : paiements plus rapides pour les modifications de contrat

De nouvelles règles visent à faciliter la vie des petites entreprises de construction travaillant sur des contrats gouvernementaux. Si une agence gouvernementale modifie les termes d'un contrat, les petites entreprises peuvent recevoir des paiements partiels anticipés pour les coûts supplémentaires. Cela aide les entreprises à maintenir leur trésorerie et à éviter les problèmes de retards de paiement.
Points clés
Les petites entreprises de construction peuvent demander des paiements partiels provisoires (au moins 50 % des coûts estimés) pour les travaux supplémentaires dus aux modifications de contrat.
Les fonds de ces paiements doivent également être reversés aux sous-traitants qui ont engagé des coûts supplémentaires.
Les dispositions devraient être mises en œuvre au plus tard le 1er octobre 2024, garantissant un soutien financier plus rapide aux entrepreneurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8273
Parrain : Rep. Stauber, Pete [R-MN-8]
Date de début : 2022-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Payment for Performance Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8273.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises de construction peuvent demander des paiements partiels provisoires (au moins 50 % des coûts estimés) pour les travaux supplémentaires dus aux modifications de contrat.
  • Les fonds de ces paiements doivent également être reversés aux sous-traitants qui ont engagé des coûts supplémentaires.
  • Les dispositions devraient être mises en œuvre au plus tard le 1er octobre 2024, garantissant un soutien financier plus rapide aux entrepreneurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stauber, Pete [R-MN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics