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Protection de l'Agriculture Américaine: Nouvelles Règles d'Investissement Étranger

Cette loi vise à protéger l'agriculture américaine des acquisitions par des entités étrangères de certains pays. Elle introduit de nouvelles règles pour l'examen des investissements dans les entreprises agricoles, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité alimentaire et la stabilité du secteur agricole américain. Les citoyens pourraient se sentir plus confiants quant au contrôle national de la production alimentaire.
Points clés
Le Secrétaire à l'Agriculture rejoindra le comité d'examen des investissements étrangers, augmentant la surveillance des transactions agricoles.
Interdiction des acquisitions d'entreprises agricoles américaines par des entités de Chine, de Russie, d'Iran et de Corée du Nord.
Exigence de rapports réguliers sur les risques liés aux achats étrangers dans le secteur agricole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8274
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2022-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PASS Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8274.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secrétaire à l'Agriculture rejoindra le comité d'examen des investissements étrangers, augmentant la surveillance des transactions agricoles.
  • Interdiction des acquisitions d'entreprises agricoles américaines par des entités de Chine, de Russie, d'Iran et de Corée du Nord.
  • Exigence de rapports réguliers sur les risques liés aux achats étrangers dans le secteur agricole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Sécurité Économie