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Sanctions pour l'ingérence présidentielle dans le décompte des votes électoraux

Cette loi introduit de nouvelles règles pour empêcher le Président d'interférer avec le décompte des votes lors des élections présidentielles. Les citoyens peuvent être assurés que leurs votes seront comptés légalement et que toute tentative de manipulation sera sanctionnée. Cela vise à renforcer la confiance dans l'intégrité des élections.
Points clés
La loi interdit au Président d'entraver la certification des votes électoraux par le Congrès.
Il est interdit au Président de faire pression sur le Vice-Président ou d'autres fonctionnaires pour modifier les résultats des élections ou diffuser de fausses allégations.
Les violations de ces règles par le Président peuvent entraîner des amendes ou des peines de prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8277
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2022-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Conspiracy to Obstruct the Electoral Count Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8277.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit au Président d'entraver la certification des votes électoraux par le Congrès.
  • Il est interdit au Président de faire pression sur le Vice-Président ou d'autres fonctionnaires pour modifier les résultats des élections ou diffuser de fausses allégations.
  • Les violations de ces règles par le Président peuvent entraîner des amendes ou des peines de prison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice