arrow_back Retour à l'application

Étude sur l'efficacité des ordonnances de protection contre les risques extrêmes pour réduire la violence armée

Cette loi charge le procureur général, agissant par l'intermédiaire du directeur du Bureau of Justice Assistance, de mener une étude sur l'efficacité des ordonnances de protection contre les risques extrêmes pour réduire la violence armée. L'étude doit être réalisée au plus tard un an après la date de promulgation de la loi.
Points clés
Le procureur général doit mener une étude sur l'efficacité des ordonnances de protection contre les risques extrêmes dans un délai d'un an.
L'étude vise à évaluer l'impact de ces ordonnances sur la réduction de la violence armée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8278
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2022-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Attorney General to conduct a study on the efficacy of extreme risk protection orders on reducing gun violence, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8278.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le procureur général doit mener une étude sur l'efficacité des ordonnances de protection contre les risques extrêmes dans un délai d'un an.
  • L'étude vise à évaluer l'impact de ces ordonnances sur la réduction de la violence armée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité