Loi sur la promotion du rétablissement de la préparation aux urgences et l'avancement de la réponse aux épidémies dans les soins de longue durée
Cette loi codifie les réglementations en matière de contrôle des infections et de préparation aux urgences pour les établissements de soins infirmiers qualifiés dans le cadre des programmes Medicare et Medicaid. Elle interdit de réduire la fréquence des inspections des établissements et de renoncer aux exigences de déclaration du personnel pendant les épidémies de maladies infectieuses. De plus, elle impose la disponibilité publique des données sur les déficiences et exige un rapport du GAO sur le contrôle des infections et le personnel pendant la période d'urgence COVID-19.
Points clés
Codification des réglementations sur le contrôle des infections et la préparation aux urgences comme condition de participation à Medicare et Medicaid.
Interdiction pour le Secrétaire de réduire la fréquence des inspections standard dans les établissements pendant une épidémie de maladie infectieuse.
Exigence de divulgation publique des données concernant les déficiences en matière de contrôle des infections et de personnel de soins directs identifiées pendant une épidémie.
Interdiction de renoncer à l'obligation pour les établissements de soumettre trimestriellement des informations sur le personnel de soins directs pendant une épidémie de maladie infectieuse.
Mandat au GAO de soumettre un rapport analysant les déficiences en matière de contrôle des infections et d'exigences de personnel pendant la période d'urgence COVID-19.
Expiré
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