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Interdiction des transferts de détenus de Guantanamo vers l'Afghanistan

Cette loi interdit l'utilisation de fonds publics pour le transfert ou la libération d'individus détenus à la station navale américaine de Guantanamo Bay, Cuba, vers l'Afghanistan. Son objectif est de renforcer la sécurité nationale en empêchant le retour de personnes considérées comme une menace dans une région qui pourrait servir de base à des activités terroristes. Les citoyens peuvent ressentir un impact indirect par le renforcement des politiques de sécurité de l'État.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds pour le transfert ou la libération de détenus de Guantanamo vers l'Afghanistan.
Renforce la politique de sécurité nationale des États-Unis dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.
Les modifications prennent effet rétroactivement au 27 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8280
Parrain : Rep. Turner, Michael R. [R-OH-10]
Date de début : 2022-07-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Terrorist Transfers to Afghanistan Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8280.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de fonds pour le transfert ou la libération de détenus de Guantanamo vers l'Afghanistan.
  • Renforce la politique de sécurité nationale des États-Unis dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.
  • Les modifications prennent effet rétroactivement au 27 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Turner, Michael R. [R-OH-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice