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Loi sur la transparence de la dette étudiante des employés fédéraux

Cette nouvelle loi exige des fonctionnaires fédéraux de haut rang qu'ils divulguent leurs dettes de prêts étudiants fédéraux. L'objectif est d'accroître la transparence financière des personnes occupant des postes clés au sein du gouvernement, ce qui pourrait influencer la confiance du public dans l'administration.
Points clés
Les employés fédéraux de haut rang (Senior Executive Service et Schedule C) doivent déclarer leurs dettes de prêts étudiants fédéraux.
Les informations sur la dette seront collectées et transmises au Congrès, y compris les montants totaux dus et les noms de ceux qui ne déclarent pas les informations requises.
Le but est d'améliorer la transparence financière au sein de l'administration fédérale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8283
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2022-07-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Employee Student Debt Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8283.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux de haut rang (Senior Executive Service et Schedule C) doivent déclarer leurs dettes de prêts étudiants fédéraux.
  • Les informations sur la dette seront collectées et transmises au Congrès, y compris les montants totaux dus et les noms de ceux qui ne déclarent pas les informations requises.
  • Le but est d'améliorer la transparence financière au sein de l'administration fédérale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice