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Indemnités de départ volontaire pour les employés des tribunaux et défenseurs publics de D.C.

Cette loi autorise les tribunaux du District de Columbia et le Service du Défenseur Public à offrir des incitations financières volontaires à leurs employés pour qu'ils quittent leurs postes. Cela vise à faciliter la restructuration des effectifs au sein de ces institutions. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des changements dans le personnel des institutions liées à la justice dans le District de Columbia.
Points clés
Les tribunaux du District de Columbia peuvent offrir des indemnités de départ volontaire à leurs employés non judiciaires.
Le Service du Défenseur Public du District de Columbia peut également offrir de telles indemnités à ses employés.
Le montant maximal du paiement est limité par la loi fédérale, assurant un certain contrôle sur les dépenses publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8287
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-07-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Courts and Public Defender Service Voluntary Separation Incentive Payments Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8287.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux du District de Columbia peuvent offrir des indemnités de départ volontaire à leurs employés non judiciaires.
  • Le Service du Défenseur Public du District de Columbia peut également offrir de telles indemnités à ses employés.
  • Le montant maximal du paiement est limité par la loi fédérale, assurant un certain contrôle sur les dépenses publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail