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Drapeaux américains uniquement des États-Unis : Nouvelles règles pour les agences fédérales

De nouvelles réglementations exigent que les drapeaux américains utilisés et achetés par les agences fédérales soient fabriqués à 100 % aux États-Unis. Cela vise à soutenir la production nationale. Les citoyens pourraient remarquer que les drapeaux sur les bâtiments fédéraux proviendront exclusivement d'usines américaines.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas afficher ou acheter des drapeaux américains qui n'ont pas été entièrement fabriqués aux États-Unis.
Ces réglementations entreront en vigueur progressivement : pour l'acquisition de drapeaux après 90 jours, et pour leur affichage après 2 ans à compter de la promulgation de la loi.
La loi exige également une étude sur l'application de l'étiquetage du pays d'origine pour les drapeaux et sur la manière d'améliorer son efficacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8290
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2022-07-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Make American Flags in America Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8290.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas afficher ou acheter des drapeaux américains qui n'ont pas été entièrement fabriqués aux États-Unis.
  • Ces réglementations entreront en vigueur progressivement : pour l'acquisition de drapeaux après 90 jours, et pour leur affichage après 2 ans à compter de la promulgation de la loi.
  • La loi exige également une étude sur l'application de l'étiquetage du pays d'origine pour les drapeaux et sur la manière d'améliorer son efficacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie