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Protection de l'accès à l'avortement aux États-Unis

Cette loi vise à établir un droit fédéral à l'avortement, protégeant à la fois les patients et les prestataires de soins de santé. Elle cherche à empêcher les restrictions au niveau des États qui entravent l'accès à ces services, affectant la santé et les finances des citoyens.
Points clés
Établit un droit fédéral à l'avortement, empêchant les États d'imposer des restrictions excessives.
Protège les prestataires de soins de santé contre les réglementations qui compliquent inutilement la prestation de services d'avortement.
Permet aux patients d'accéder à l'avortement quel que soit leur lieu de résidence, en supprimant les obstacles tels que l'exigence de visites multiples ou de tests injustifiés.
Renforce l'égalité économique et sociale en permettant aux personnes enceintes de prendre leurs propres décisions de vie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-15
51%
Pour 219
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8296
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-27]
Date de début : 2022-07-07
Date du vote : 2022-07-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 360
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Women’s Health Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8296.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un droit fédéral à l'avortement, empêchant les États d'imposer des restrictions excessives.
  • Protège les prestataires de soins de santé contre les réglementations qui compliquent inutilement la prestation de services d'avortement.
  • Permet aux patients d'accéder à l'avortement quel que soit leur lieu de résidence, en supprimant les obstacles tels que l'exigence de visites multiples ou de tests injustifiés.
  • Renforce l'égalité économique et sociale en permettant aux personnes enceintes de prendre leurs propres décisions de vie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 219 - 210 (Roll no. 360). (text: CR H6631-6634)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice