arrow_back Retour à l'application

Protection de l'accès interétatique aux services d'avortement

Cette loi vise à empêcher les autorités étatiques de bloquer l'accès aux services d'avortement légaux pour les personnes voyageant entre les États. Elle garantit que les citoyens peuvent voyager librement vers les États où l'avortement est légal pour obtenir de tels services et recevoir de l'aide. La loi protège également les prestataires de soins de santé et ceux qui aident au voyage, ainsi que la libre circulation des médicaments abortifs.
Points clés
Garantit le droit de voyager entre les États pour des services d'avortement légaux.
Protège les prestataires de soins de santé et les personnes aidant à l'accès à l'avortement hors de l'État.
Permet la libre circulation des médicaments abortifs approuvés par la FDA.
Les personnes lésées par des violations peuvent intenter une action en justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-15
52%
Pour 223
Contre 205
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8297
Parrain : Rep. Fletcher, Lizzie [D-TX-7]
Date de début : 2022-07-07
Date du vote : 2022-07-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 362
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Women’s Right to Reproductive Freedom Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8297.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantit le droit de voyager entre les États pour des services d'avortement légaux.
  • Protège les prestataires de soins de santé et les personnes aidant à l'accès à l'avortement hors de l'État.
  • Permet la libre circulation des médicaments abortifs approuvés par la FDA.
  • Les personnes lésées par des violations peuvent intenter une action en justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fletcher, Lizzie [D-TX-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 223 - 205 (Roll no. 362). (text: CR H6647)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice