To allow for devices with a predetermined change control plan to be marketed without submitting a supplemental application or premarket notification if the changes to such devices are consistent with such plan.
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8299.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-07-07.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.
Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.