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Protection de la liberté d'expression en ligne: Interdiction de la censure des plateformes

De nouvelles règles visent à protéger votre liberté d'expression en ligne en empêchant les plateformes internet de bloquer les contenus légalement protégés. Si une plateforme bloque votre matériel, vous pouvez la poursuivre en justice pour obtenir des dommages et intérêts, vous donnant plus de contrôle sur ce que vous publiez en ligne.
Points clés
Les plateformes internet ne peuvent pas bloquer ou restreindre l'accès aux contenus protégés par la loi, y compris les contenus garantis par la Constitution.
Si une plateforme bloque votre contenu, vous pouvez la poursuivre en justice et demander des dommages et intérêts allant de 10 000 à 50 000 dollars par action.
La loi vise à garantir la protection de vos droits à la liberté d'expression dans l'espace numérique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_83
Parrain : Rep. DesJarlais, Scott [R-TN-4]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Constitutional Rights from Online Platform Censorship Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_83.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes internet ne peuvent pas bloquer ou restreindre l'accès aux contenus protégés par la loi, y compris les contenus garantis par la Constitution.
  • Si une plateforme bloque votre contenu, vous pouvez la poursuivre en justice et demander des dommages et intérêts allant de 10 000 à 50 000 dollars par action.
  • La loi vise à garantir la protection de vos droits à la liberté d'expression dans l'espace numérique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DesJarlais, Scott [R-TN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture