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Interdiction de la différenciation du salaire minimum pour les petites entreprises

Cette loi vise à empêcher les États et les municipalités d'adopter des lois sur le salaire minimum qui traitent différemment les employeurs en fonction de leur exclusion de la définition d'« entreprise ». Cela signifie que les autorités locales ne pourront pas établir de règles spéciales de salaire minimum pour les très petites entreprises qui ne répondent pas à certains critères fédéraux. L'objectif est d'assurer un traitement égal de tous les employeurs en matière de salaire minimum, quelle que soit leur taille.
Points clés
Interdit aux États et aux municipalités d'adopter des lois sur le salaire minimum qui différencient les employeurs en fonction de leur taille ou de leur statut.
Garantit que toutes les entreprises, y compris les plus petites, sont soumises aux mêmes règles de salaire minimum dans une zone donnée.
Vise à uniformiser les règles du salaire minimum et à éviter les réglementations complexes pour les petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_830
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-52]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wage Increase Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_830.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux États et aux municipalités d'adopter des lois sur le salaire minimum qui différencient les employeurs en fonction de leur taille ou de leur statut.
  • Garantit que toutes les entreprises, y compris les plus petites, sont soumises aux mêmes règles de salaire minimum dans une zone donnée.
  • Vise à uniformiser les règles du salaire minimum et à éviter les réglementations complexes pour les petites entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Peters, Scott H. [D-CA-52].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail