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Loi sur la transparence des données de maintenance de la défense : Améliorer la gestion de la propriété intellectuelle

Cette loi vise à améliorer la façon dont le Département de la Défense gère les informations techniques et la propriété intellectuelle. Cela signifie que les contribuables peuvent s'attendre à une utilisation plus efficace des fonds publics dans la défense, ce qui pourrait entraîner une meilleure maintenance de l'équipement militaire et des coûts à long terme réduits.
Points clés
Le Département de la Défense élaborera des lignes directrices claires pour l'acquisition ou l'octroi de licences de propriété intellectuelle.
Des formulaires modèles et des explications des termes clés seront développés pour éviter les ambiguïtés dans les données techniques.
L'objectif est d'accroître la transparence et l'efficacité dans la gestion des données nécessaires à la maintenance de l'équipement militaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8305
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2022-07-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defense Maintenance Data Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8305.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Défense élaborera des lignes directrices claires pour l'acquisition ou l'octroi de licences de propriété intellectuelle.
  • Des formulaires modèles et des explications des termes clés seront développés pour éviter les ambiguïtés dans les données techniques.
  • L'objectif est d'accroître la transparence et l'efficacité dans la gestion des données nécessaires à la maintenance de l'équipement militaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics