Les procureurs généraux des États peuvent recouvrer les amendes de la FCC pour les appels indésirables.
Cette nouvelle loi permet aux procureurs généraux des États de recouvrer les amendes financières imposées par la Federal Communications Commission pour les appels téléphoniques illégaux, tels que le spam ou les escroqueries. Cela signifie que davantage d'entités pourront poursuivre les entreprises qui enfreignent ces règles, ce qui pourrait conduire à une lutte plus efficace contre les appels indésirables et à une meilleure protection des consommateurs. Les fonds recouvrés des amendes iront au Trésor américain pour réduire la dette nationale, à l'exclusion des coûts encourus par les procureurs généraux.
Points clés
Les procureurs généraux des États peuvent désormais poursuivre les entreprises qui enfreignent les règles relatives aux appels indésirables afin de recouvrer les amendes imposées.
Les fonds d'amende recouvrés seront déposés dans le budget fédéral pour réduire la dette nationale, à l'exclusion des frais de litige des procureurs.
La loi vise à renforcer l'application de la loi contre les appels indésirables, ce qui pourrait réduire le nombre d'appels indésirables et d'escroqueries.
Le procureur général des États-Unis peut intervenir dans les affaires intentées par les procureurs généraux des États, assumant la responsabilité principale des poursuites.
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