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Loi Steven: Plus d'informations médicales pour les receveurs de tissus reproductifs

Les nouvelles réglementations visent à améliorer l'accès aux informations médicales sur les donneurs de tissus reproductifs. Les banques de tissus reproductifs devront collecter et fournir des données médicales détaillées sur les donneurs, permettant aux receveurs et aux personnes conçues par don de mieux comprendre les risques potentiels pour la santé. Cela vise à renforcer la sécurité et la sensibilisation des personnes utilisant les procédures de procréation assistée.
Points clés
Les banques de tissus reproductifs devront collecter et vérifier l'historique médical complet des donneurs, y compris les conditions génétiques et de santé mentale.
Ces informations seront disponibles sur demande pour les receveurs de tissus, leurs médecins et les personnes conçues par don âgées de 18 ans ou ayant le consentement parental.
Les donneurs devront divulguer toutes les maladies sexuellement transmissibles diagnostiquées, les conditions médicales et les informations sur les professionnels de la santé qui les ont traités au cours des 5 dernières années.
Les banques de tissus reproductifs devront supprimer les informations d'identification du donneur (sauf si le donneur est connu du receveur) et fournir un résumé et des dossiers médicaux complets gratuitement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8307
Parrain : Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27]
Date de début : 2022-07-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Steven’s Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8307.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques de tissus reproductifs devront collecter et vérifier l'historique médical complet des donneurs, y compris les conditions génétiques et de santé mentale.
  • Ces informations seront disponibles sur demande pour les receveurs de tissus, leurs médecins et les personnes conçues par don âgées de 18 ans ou ayant le consentement parental.
  • Les donneurs devront divulguer toutes les maladies sexuellement transmissibles diagnostiquées, les conditions médicales et les informations sur les professionnels de la santé qui les ont traités au cours des 5 dernières années.
  • Les banques de tissus reproductifs devront supprimer les informations d'identification du donneur (sauf si le donneur est connu du receveur) et fournir un résumé et des dossiers médicaux complets gratuitement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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