Protection de l'accès aux contraceptifs aux États-Unis
Cette loi vise à garantir que les autorités étatiques et locales ne puissent pas restreindre l'accès des citoyens aux contraceptifs impliqués dans le commerce interétatique. Cela signifie que chacun aura le droit de posséder, d'acheter, de vendre et d'utiliser ces produits. En cas de violation de ces droits, les citoyens pourront intenter une action en justice.
Points clés
Assurer un accès illimité à tous les types de contraception, y compris les préservatifs, les dispositifs intra-utérins et les pilules contraceptives.
Interdiction aux fonctionnaires étatiques et locaux de restreindre la vente, l'achat, le transport ou l'utilisation de contraceptifs.
Possibilité pour les personnes dont l'accès à la contraception est restreint de saisir un tribunal fédéral.
Statut:
Expiré
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