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Nouveaux outils pour lutter contre la fraude et le gaspillage des fonds publics.

Cette loi crée un nouvel organisme pour lutter contre la fraude dans les programmes gouvernementaux, afin de mieux protéger l'argent des contribuables. Elle impose l'utilisation de méthodes modernes de détection des irrégularités et exige des agences gouvernementales qu'elles rendent compte régulièrement de leurs progrès en matière de prévention de la fraude. L'objectif est d'accroître la transparence et l'efficacité des dépenses publiques.
Points clés
Création du Federal Real Anti-fraud Unified Directorate (FRAUD) pour coordonner les efforts anti-fraude.
Exigence de l'utilisation d'analyses de données proactives dans les programmes gouvernementaux sujets à des paiements irréguliers importants.
Mise en place d'un tableau de bord en ligne accessible au public pour suivre la mise en œuvre des mesures anti-fraude et les économies réalisées.
Établissement d'un Fonds d'Intégrité des Programmes doté d'un milliard de dollars pour soutenir les agences dans la lutte contre la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8322
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2022-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

STOP Fraud Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8322.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Federal Real Anti-fraud Unified Directorate (FRAUD) pour coordonner les efforts anti-fraude.
  • Exigence de l'utilisation d'analyses de données proactives dans les programmes gouvernementaux sujets à des paiements irréguliers importants.
  • Mise en place d'un tableau de bord en ligne accessible au public pour suivre la mise en œuvre des mesures anti-fraude et les économies réalisées.
  • Établissement d'un Fonds d'Intégrité des Programmes doté d'un milliard de dollars pour soutenir les agences dans la lutte contre la fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 23 - 17.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie Tribunaux et Justice