Prévention des conflits d'intérêts dans les contrats fédéraux
Cette loi vise à accroître l'équité et la transparence dans la dépense des fonds publics. Elle introduit de nouvelles règles pour empêcher les situations où des individus ou des entreprises conseillant le gouvernement fournissent également des services à des entités réglementées par ce même gouvernement. Cela garantit que les décisions concernant les contrats publics sont prises dans le meilleur intérêt des citoyens, et non pour un gain privé.
Points clés
Extension des règles de prévention des conflits d'intérêts à un éventail plus large de services de conseil et d'analyse pour les agences gouvernementales.
Obligation pour les entreprises dont les employés travaillent avec le gouvernement de les contrôler pour détecter les conflits d'intérêts et de les informer de leurs obligations légales.
Interdiction de la fourniture simultanée de services de conseil aux agences gouvernementales et aux entités réglementées par celles-ci, avec des exceptions possibles dans des cas justifiés.
Introduction de sanctions financières et autres (par exemple, exclusion des appels d'offres) en cas de violation des règles relatives aux conflits d'intérêts.
Expiré
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