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Aide financière pour les familles menacées d'expulsion: Programme Familles Stables

Cette loi vise à établir un programme d'aide financière pour les familles à très faible revenu confrontées à l'expulsion ou au sans-abrisme. Le programme cherche à prévenir l'instabilité du logement grâce à une aide financière à court terme et des services de stabilisation du logement. Les citoyens remplissant les critères de revenu et traversant une crise à court terme peuvent recevoir de l'aide pour le loyer, les services publics et d'autres dépenses liées au logement.
Points clés
Soutien financier pour le loyer et les services publics pour les familles à très faible revenu menacées d'expulsion.
Aide disponible pour une période allant jusqu'à 4 mois, avec des prolongations possibles dans des circonstances exceptionnelles ou pendant des périodes de chômage élevé/catastrophes.
Le programme couvre divers types de logements et des arrangements de location flexibles (y compris les accords oraux).
Les fonds seront distribués par les gouvernements des États, locaux, territoriaux et tribaux, qui doivent élaborer des plans d'action et mener des consultations publiques.
L'aide ne sera pas considérée comme un revenu et n'affectera pas l'éligibilité à d'autres prestations fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8327
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2022-07-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stable Families Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8327.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien financier pour le loyer et les services publics pour les familles à très faible revenu menacées d'expulsion.
  • Aide disponible pour une période allant jusqu'à 4 mois, avec des prolongations possibles dans des circonstances exceptionnelles ou pendant des périodes de chômage élevé/catastrophes.
  • Le programme couvre divers types de logements et des arrangements de location flexibles (y compris les accords oraux).
  • Les fonds seront distribués par les gouvernements des États, locaux, territoriaux et tribaux, qui doivent élaborer des plans d'action et mener des consultations publiques.
  • L'aide ne sera pas considérée comme un revenu et n'affectera pas l'éligibilité à d'autres prestations fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier Famille