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Prêts Équitables pour Maisons Préfabriquées: Nouvelles Règles pour les Détaillants

Ce projet de loi vise à soumettre les détaillants de maisons préfabriquées et modulaires aux mêmes règles que les autres prêteurs hypothécaires. Cela signifie qu'en achetant une telle maison, vous bénéficierez de protections et d'informations similaires à celles d'un prêt hypothécaire traditionnel, ce qui pourrait renforcer votre sécurité financière.
Points clés
Les détaillants de maisons préfabriquées et modulaires seront considérés comme des prêteurs hypothécaires.
Protection accrue pour les acheteurs de maisons préfabriquées grâce à l'extension des réglementations existantes sur le prêt équitable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8328
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2022-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Manufactured Housing Lending Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8328.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détaillants de maisons préfabriquées et modulaires seront considérés comme des prêteurs hypothécaires.
  • Protection accrue pour les acheteurs de maisons préfabriquées grâce à l'extension des réglementations existantes sur le prêt équitable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Économie