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Facilitation de l'annulation des prêts étudiants pour les fonctionnaires

Ce projet de loi vise à faciliter considérablement l'annulation des prêts étudiants fédéraux pour les personnes travaillant dans la fonction publique. Il réduit la période de remboursement requise et élargit les types de paiements pris en compte, y compris les paiements en retard ou partiels, ainsi que les périodes de service militaire ou dans le Corps de la Paix, même si le prêt était en report. Cela signifie un allègement de la dette plus rapide et plus simple pour beaucoup.
Points clés
Le nombre de paiements mensuels requis pour l'annulation du prêt est réduit de 120 à 60 (de 10 ans à 5 ans).
Les paiements antérieurs seront pris en compte, même s'ils étaient en retard ou incomplets.
Les périodes de service militaire actif ou de service dans le Corps de la Paix compteront comme des paiements, même si le prêt était en report.
Permet la consolidation de certains types de prêts (Federal PLUS Loan, Joint Consolidation Loan) pour être éligible à l'annulation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8330
Parrain : Rep. Courtney, Joe [D-CT-2]
Date de début : 2022-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening and Improving Public Service Loan Forgiveness Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8330.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le nombre de paiements mensuels requis pour l'annulation du prêt est réduit de 120 à 60 (de 10 ans à 5 ans).
  • Les paiements antérieurs seront pris en compte, même s'ils étaient en retard ou incomplets.
  • Les périodes de service militaire actif ou de service dans le Corps de la Paix compteront comme des paiements, même si le prêt était en report.
  • Permet la consolidation de certains types de prêts (Federal PLUS Loan, Joint Consolidation Loan) pour être éligible à l'annulation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Courtney, Joe [D-CT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Prestations