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Interdiction des messages texte non sollicités et des appels automatisés

De nouvelles règles visent à limiter les messages texte et les appels téléphoniques automatisés non désirés. Les citoyens seront mieux protégés contre le spam, et les entreprises devront obtenir un consentement avant d'envoyer des messages, même si un numéro a été réattribué.
Points clés
Interdit l'envoi de messages texte non sollicités via des équipements automatisés.
Exige un consentement exprès préalable pour l'envoi de messages texte et les appels automatisés.
Établit une base de données pour les numéros de téléphone réattribués afin d'aider les entreprises à vérifier le consentement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8334
Parrain : Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8]
Date de début : 2022-07-12