arrow_back Retour à l'application

Égalité pour les Familles Handicapées: Protection dans le Système de Protection de l'Enfance

Cette loi vise à protéger les personnes handicapées qui sont parents, tuteurs ou futurs parents contre la discrimination dans le système de protection de l'enfance. Elle leur assure l'égalité des chances et un soutien pour qu'elles puissent participer pleinement aux processus concernant leurs enfants, quelle que soit leur handicap. Cela signifie que les évaluations parentales seront plus justes et l'accès aux services de soutien plus facile.
Points clés
Exige des évaluations parentales individualisées et basées sur des faits pour les personnes handicapées, évitant les stéréotypes.
Garantit l'accès à des formations spécialisées et à un soutien pour les parents handicapés, ainsi que pour le personnel de la protection de l'enfance et des tribunaux.
Demande aux États et aux tribunaux d'offrir des opportunités pleines et égales aux personnes handicapées de participer aux procédures de protection de l'enfance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8335
Parrain : Rep. Langevin, James R. [D-RI-2]
Date de début : 2022-07-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equality for Families with Disabilities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8335.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des évaluations parentales individualisées et basées sur des faits pour les personnes handicapées, évitant les stéréotypes.
  • Garantit l'accès à des formations spécialisées et à un soutien pour les parents handicapés, ainsi que pour le personnel de la protection de l'enfance et des tribunaux.
  • Demande aux États et aux tribunaux d'offrir des opportunités pleines et égales aux personnes handicapées de participer aux procédures de protection de l'enfance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Langevin, James R. [D-RI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H6612)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice Prestations