Protection de la santé des travailleurs pendant les lock-out: Nouvelles règles et sanctions.
Cette loi vise à protéger l'accès des employés à l'assurance maladie lorsqu'un employeur les met en lock-out. Les employeurs ne pourront pas mettre fin à la couverture santé pendant les conflits de négociation collective. Elle introduit également des sanctions financières importantes pour les entreprises qui enfreignent ces règles, offrant ainsi aux employés une tranquillité d'esprit dans les situations difficiles.
Points clés
Les employeurs ne peuvent pas mettre fin à la couverture santé des employés pendant un lock-out.
Les entreprises qui enfreignent cette règle encourent des pénalités allant jusqu'à 75 000 dollars par infraction, ou jusqu'à 150 000 dollars en cas de préjudice grave ou de récidive.
Les administrateurs et dirigeants de l'entreprise peuvent également être tenus personnellement responsables des violations s'ils en avaient connaissance et n'ont pas agi pour les prévenir.
Statut:
Expiré
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