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Protection des allocations pour le personnel militaire américain à l'étranger

Cette loi vise à protéger les allocations de subsistance pour les membres de l'armée américaine servant en dehors des États-Unis. Elle limite les réductions de ces allocations, offrant une plus grande stabilité financière aux familles militaires. Les changements visent à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs proches.
Points clés
Les allocations de subsistance pour les militaires stationnés à l'étranger ne peuvent être réduites qu'en cas de changement permanent de poste.
Ces allocations peuvent être augmentées à tout moment pour mieux refléter l'augmentation du coût de la vie.
Les autorités doivent informer le Congrès 180 jours à l'avance avant de modifier le calcul des allocations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8347
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2022-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Overseas Military Pay Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8347.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les allocations de subsistance pour les militaires stationnés à l'étranger ne peuvent être réduites qu'en cas de changement permanent de poste.
  • Ces allocations peuvent être augmentées à tout moment pour mieux refléter l'augmentation du coût de la vie.
  • Les autorités doivent informer le Congrès 180 jours à l'avance avant de modifier le calcul des allocations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bacon, Don [R-NE-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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