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Suspension temporaire des droits de douane sur les préparations pour nourrissons

Cette loi supprime temporairement les droits de douane sur l'importation de certaines préparations pour nourrissons jusqu'à la fin de 2022. Cela vise à augmenter la disponibilité et potentiellement à réduire le coût des préparations pour nourrissons, offrant un soulagement financier aux parents et aux tuteurs.
Points clés
Aucun droit de douane sur les préparations pour nourrissons jusqu'au 31 décembre 2022.
Potentiel de prix plus bas et de disponibilité accrue des préparations pour nourrissons.
Processus d'importation simplifié, sans frais ni restrictions supplémentaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-15
100%
Pour 421
Contre 2
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8351
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2022-07-13
Date du vote : 2022-07-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 363
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Formula Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8351.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aucun droit de douane sur les préparations pour nourrissons jusqu'au 31 décembre 2022.
  • Potentiel de prix plus bas et de disponibilité accrue des préparations pour nourrissons.
  • Processus d'importation simplifié, sans frais ni restrictions supplémentaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-160.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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