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Payer les victimes, pas les prisonniers : changements aux remboursements d'impôts

Cette loi vise à empêcher les personnes incarcérées de recevoir les crédits d'impôt de relance de 2021. Au lieu de cela, ces fonds pourraient être utilisés pour régler les jugements fédéraux en suspens contre les prisonniers fédéraux, ce qui a un impact direct sur les finances publiques et potentiellement sur les victimes de crimes.
Points clés
Les personnes incarcérées ne recevront pas les crédits d'impôt de relance de 2021.
Le ministère de la Justice pourra accéder aux informations fiscales des prisonniers pour appliquer cette loi.
Les fonds des comptes de cantine des prisonniers pourront être utilisés pour payer leurs dettes ordonnées par le tribunal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8353
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2022-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pay Victims Not Prisoners Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8353.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes incarcérées ne recevront pas les crédits d'impôt de relance de 2021.
  • Le ministère de la Justice pourra accéder aux informations fiscales des prisonniers pour appliquer cette loi.
  • Les fonds des comptes de cantine des prisonniers pourront être utilisés pour payer leurs dettes ordonnées par le tribunal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice Prestations