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Loi sur l'allègement des loyers: Crédit d'impôt pour loyers élevés

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les personnes qui paient un loyer élevé pour leur résidence principale. Si votre loyer dépasse 30% de votre revenu brut ajusté, vous pourriez être éligible à un crédit remboursable sur le montant excédentaire. La loi permet également des paiements anticipés mensuels de ce crédit.
Points clés
Vous pouvez recevoir un crédit d'impôt si votre loyer pour votre résidence principale dépasse 30% de votre revenu.
Le montant du crédit dépend de votre revenu; les revenus plus faibles reçoivent un pourcentage de remboursement plus élevé.
Vous pouvez choisir de recevoir des paiements anticipés mensuels de ce crédit pour aider avec les dépenses courantes.
Le crédit est plafonné à 100% du loyer équitable du marché pour votre région afin d'éviter les paiements excessifs.
Ces changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8357
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2022-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rent Relief Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8357.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez recevoir un crédit d'impôt si votre loyer pour votre résidence principale dépasse 30% de votre revenu.
  • Le montant du crédit dépend de votre revenu; les revenus plus faibles reçoivent un pourcentage de remboursement plus élevé.
  • Vous pouvez choisir de recevoir des paiements anticipés mensuels de ce crédit pour aider avec les dépenses courantes.
  • Le crédit est plafonné à 100% du loyer équitable du marché pour votre région afin d'éviter les paiements excessifs.
  • Ces changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations