Protection contre la spéculation immobilière en cas d'urgence et surveillance du marché.
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations de prix abusives des loyers et des ventes de logements en cas d'urgence. Elle interdit les prix excessifs lors des déclarations d'urgence en matière de logement et permet aux autorités fédérales et étatiques d'intervenir. De plus, la loi prévoit des enquêtes sur la manipulation du marché immobilier et les achats excessifs par de grands investisseurs afin de maintenir l'accessibilité au logement.
Points clés
Interdiction des prix excessivement élevés pour la location et la vente de logements résidentiels pendant les périodes d'urgence déclarées.
Possibilité pour le gouvernement fédéral et les procureurs généraux des États d'appliquer ces interdictions, y compris l'imposition de sanctions et la demande de dommages-intérêts.
Création d'une Unité de Surveillance et d'Application du Logement au sein du HUD pour analyser en continu les données du marché immobilier et identifier les manipulations.
Mandat d'enquête sur l'impact des investisseurs non-occupants sur les marchés du logement, en particulier pour les communautés mal desservies.
Les fonds collectés grâce aux pénalités seront déposés dans le Fonds fiduciaire pour le logement afin de soutenir le logement abordable pour les familles à faible revenu.
Expiré
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