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Délai volontaire d'achat d'armes à feu: Nouvel outil de prévention du suicide

Cette loi introduit une base de données volontaire permettant aux individus de se bloquer temporairement l'achat d'armes à feu. L'objectif est d'offrir une période de réflexion aux personnes en crise, leur donnant le temps de reconsidérer leur décision et de chercher de l'aide, augmentant ainsi leur contrôle sur leur propre sécurité. L'inscription est confidentielle et n'affecte ni l'emploi ni l'accès aux services.
Points clés
Crée une base de données volontaire où les individus peuvent s'inscrire pour empêcher l'achat immédiat d'armes à feu.
Si un nom figure dans la base de données, les vendeurs d'armes à feu agréés ne peuvent pas légalement vendre une arme à cette personne.
Le retrait d'un nom de la base de données prend 21 jours, ou jusqu'à 24 heures si une déclaration d'un professionnel de la santé mentale le justifie.
Les informations de la base de données sont confidentielles et ne peuvent être utilisées comme preuve dans des procédures judiciaires (sauf exceptions spécifiques) ni affecter l'emploi ou les avantages sociaux.
La loi prévoit une campagne de sensibilisation publique pour informer les citoyens de cette nouvelle option et de ses procédures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8361
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2022-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Suicide Through Voluntary Firearm Purchase Delay Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8361.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée une base de données volontaire où les individus peuvent s'inscrire pour empêcher l'achat immédiat d'armes à feu.
  • Si un nom figure dans la base de données, les vendeurs d'armes à feu agréés ne peuvent pas légalement vendre une arme à cette personne.
  • Le retrait d'un nom de la base de données prend 21 jours, ou jusqu'à 24 heures si une déclaration d'un professionnel de la santé mentale le justifie.
  • Les informations de la base de données sont confidentielles et ne peuvent être utilisées comme preuve dans des procédures judiciaires (sauf exceptions spécifiques) ni affecter l'emploi ou les avantages sociaux.
  • La loi prévoit une campagne de sensibilisation publique pour informer les citoyens de cette nouvelle option et de ses procédures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 20 - 16.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Sécurité Tribunaux et Justice