arrow_back Retour à l'application

Simplification fiscale: Outils gratuits et accès aux données

Cette loi vise à simplifier la déclaration de revenus pour les citoyens en introduisant des outils en ligne gratuits fournis par le gouvernement pour préparer et soumettre les déclarations. Cela permettra un accès plus facile aux crédits d'impôt et aux données de l'IRS, ce qui pourrait faire économiser du temps et de l'argent à de nombreuses personnes.
Points clés
Logiciel en ligne gratuit fourni par le gouvernement pour la préparation et le dépôt des déclarations de revenus individuelles.
Portail simplifié pour les non-déclarants afin de réclamer facilement des crédits d'impôt comme le crédit d'impôt pour enfants ou le crédit d'impôt sur le revenu gagné.
Possibilité de télécharger des informations fiscales fournies par des tiers et des données détenues par l'IRS pour simplifier la préparation des déclarations.
Programme de dépôt de déclarations accéléré pour les personnes ayant des revenus simples, où l'IRS peut pré-remplir les déclarations.
Interdiction des accords restreignant le droit du gouvernement à offrir des services de préparation et de dépôt de déclarations fiscales.
Campagne de sensibilisation et soutien à la vérification d'identité pour assurer l'accessibilité à tous les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8368
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-30]
Date de début : 2022-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Filing Simplification Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8368.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Logiciel en ligne gratuit fourni par le gouvernement pour la préparation et le dépôt des déclarations de revenus individuelles.
  • Portail simplifié pour les non-déclarants afin de réclamer facilement des crédits d'impôt comme le crédit d'impôt pour enfants ou le crédit d'impôt sur le revenu gagné.
  • Possibilité de télécharger des informations fiscales fournies par des tiers et des données détenues par l'IRS pour simplifier la préparation des déclarations.
  • Programme de dépôt de déclarations accéléré pour les personnes ayant des revenus simples, où l'IRS peut pré-remplir les déclarations.
  • Interdiction des accords restreignant le droit du gouvernement à offrir des services de préparation et de dépôt de déclarations fiscales.
  • Campagne de sensibilisation et soutien à la vérification d'identité pour assurer l'accessibilité à tous les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherman, Brad [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Informatisation