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Évaluation de l'impact inflationniste des décrets présidentiels

Une nouvelle loi exige que les décrets présidentiels importants, ceux qui pourraient affecter le budget national de plus d'un milliard de dollars par an, fassent l'objet d'une évaluation de leur impact sur l'inflation avant leur mise en œuvre. Cela vise à accroître la transparence et la sensibilisation du public aux coûts potentiels que les citoyens pourraient supporter en raison des décisions gouvernementales. Chaque année, le président devra soumettre des rapports sur ces évaluations au Congrès.
Points clés
Les décrets présidentiels majeurs devront être évalués quant à leur impact sur l'inflation avant d'être émis.
Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence sur la manière dont les décisions gouvernementales pourraient affecter les prix des biens et services.
Des rapports annuels sur l'impact inflationniste des décrets présidentiels seront accessibles au public, favorisant une meilleure compréhension des actions gouvernementales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8369
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2022-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reduce Exacerbated Inflation Negatively Impacting the Nation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8369.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les décrets présidentiels majeurs devront être évalués quant à leur impact sur l'inflation avant d'être émis.
  • Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence sur la manière dont les décisions gouvernementales pourraient affecter les prix des biens et services.
  • Des rapports annuels sur l'impact inflationniste des décrets présidentiels seront accessibles au public, favorisant une meilleure compréhension des actions gouvernementales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics