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Loi sur les obligations frontalières : Financement de la barrière frontalière américano-mexicaine

Cette loi introduit des obligations spéciales, appelées « Obligations frontalières », pour collecter des fonds destinés à la construction d'une barrière physique, de routes et d'éclairages le long de la frontière entre les États-Unis et le Mexique. Les citoyens peuvent acheter ces obligations et faire des dons à cette fin, ce qui a un impact direct sur le financement du projet de sécurité frontalière.
Points clés
Le gouvernement émettra des obligations spéciales de 30 ans appelées « Obligations frontalières » pour financer la construction d'une barrière frontalière.
Un maximum de 5 milliards de dollars d'obligations peut être émis par exercice fiscal.
Les recettes de la vente des obligations et les dons acceptés iront dans un fonds dédié aux infrastructures frontalières, y compris les clôtures, les routes, l'éclairage, les caméras et les capteurs.
Les citoyens peuvent soutenir ce projet en achetant des obligations ou en faisant des dons, contribuant directement aux efforts de sécurité frontalière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8371
Parrain : Rep. Palazzo, Steven M. [R-MS-4]
Date de début : 2022-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Border Bonds for America Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8371.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement émettra des obligations spéciales de 30 ans appelées « Obligations frontalières » pour financer la construction d'une barrière frontalière.
  • Un maximum de 5 milliards de dollars d'obligations peut être émis par exercice fiscal.
  • Les recettes de la vente des obligations et les dons acceptés iront dans un fonds dédié aux infrastructures frontalières, y compris les clôtures, les routes, l'éclairage, les caméras et les capteurs.
  • Les citoyens peuvent soutenir ce projet en achetant des obligations ou en faisant des dons, contribuant directement aux efforts de sécurité frontalière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palazzo, Steven M. [R-MS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security, Facilitation, and Operations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Investissements publics Sécurité Migration