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Limitation des pouvoirs présidentiels sur l'ONU et les organisations internationales

Cette loi restreint la capacité du président américain à imposer des sanctions financières ou à bloquer les avoirs des Nations Unies et des organisations connexes. Cela signifie que les actions des fonctionnaires de ces organisations ne pourront pas servir de base au gouvernement américain pour geler leurs avoirs. L'objectif est d'assurer la stabilité et l'indépendance de ces institutions.
Points clés
Le président américain ne pourra pas bloquer les transactions financières de l'ONU et des organisations connexes.
Les avoirs des fonctionnaires et experts de l'ONU ne pourront pas être gelés pour des actions menées dans le cadre de leurs fonctions officielles.
Les changements visent à renforcer le leadership multilatéral des États-Unis en soutenant l'indépendance des organisations internationales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8372
Parrain : Rep. Castro, Joaquin [D-TX-20]
Date de début : 2022-07-14