Loi sur le Droit à la Contraception : Protection de l'Accès et des Services
Cette loi vise à garantir le droit de chaque citoyen d'accéder et d'utiliser la contraception, ainsi qu'à protéger les professionnels de la santé qui fournissent ces services. Cela signifie que les gouvernements des États et le gouvernement fédéral ne pourront pas restreindre l'accès aux contraceptifs ou aux informations connexes, ce qui est crucial pour la santé personnelle et l'autonomie.
Points clés
La loi garantit le droit d'obtenir et d'utiliser la contraception, et le droit pour les prestataires de soins de santé d'offrir ces services.
Elle interdit les limitations qui entravent l'accès à la contraception ou aux informations connexes, qu'il s'agisse de réglementations étatiques ou fédérales.
En cas de violation de ces droits, les citoyens et les établissements de santé peuvent intenter une action en justice, et le procureur général peut agir contre les États qui enfreignent les dispositions.
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-21
Pour
228
Contre
195
Abstention
2
Statut:
Expiré
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