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Loi sur le Droit à la Contraception : Protection de l'Accès et des Services

Cette loi vise à garantir le droit de chaque citoyen d'accéder et d'utiliser la contraception, ainsi qu'à protéger les professionnels de la santé qui fournissent ces services. Cela signifie que les gouvernements des États et le gouvernement fédéral ne pourront pas restreindre l'accès aux contraceptifs ou aux informations connexes, ce qui est crucial pour la santé personnelle et l'autonomie.
Points clés
La loi garantit le droit d'obtenir et d'utiliser la contraception, et le droit pour les prestataires de soins de santé d'offrir ces services.
Elle interdit les limitations qui entravent l'accès à la contraception ou aux informations connexes, qu'il s'agisse de réglementations étatiques ou fédérales.
En cas de violation de ces droits, les citoyens et les établissements de santé peuvent intenter une action en justice, et le procureur général peut agir contre les États qui enfreignent les dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-21
54%
Pour 228
Contre 195
Abstention 2
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8373
Parrain : Rep. Manning, Kathy E. [D-NC-6]
Date de début : 2022-07-14
Date du vote : 2022-07-21
Réunion n° : 2
Vote n° : 385
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Right to Contraception Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8373.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi garantit le droit d'obtenir et d'utiliser la contraception, et le droit pour les prestataires de soins de santé d'offrir ces services.
  • Elle interdit les limitations qui entravent l'accès à la contraception ou aux informations connexes, qu'il s'agisse de réglementations étatiques ou fédérales.
  • En cas de violation de ces droits, les citoyens et les établissements de santé peuvent intenter une action en justice, et le procureur général peut agir contre les États qui enfreignent les dispositions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Manning, Kathy E. [D-NC-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 228 - 195, 2 Present (Roll no. 385). (text: CR H6927-6928)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille