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Utilisation des biens confisqués pour la réparation en Ukraine

De nouvelles règles permettent au procureur général des États-Unis d'utiliser les biens saisis dans des affaires liées à l'agression russe en Ukraine. Ces fonds peuvent être utilisés pour l'aide et la reconstruction en Ukraine, ce qui signifie que l'argent provenant de crimes peut soutenir les efforts internationaux de stabilité.
Points clés
Autorise l'utilisation des biens confisqués provenant d'infractions telles que le blanchiment d'argent, la fraude et la corruption liées à l'agression russe en Ukraine.
Ces fonds peuvent être transférés pour la réparation et le soutien en Ukraine, augmentant les options d'aide financière sans alourdir les contribuables.
Les changements s'appliquent aux confiscations civiles et pénales, ainsi qu'à celles gérées par le Département du Trésor.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8377
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2022-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To authorize the Attorney General to use forfeited property for remediation purposes when the offenses underlying the forfeitures have a substantial connection to the United States efforts to counter Russian aggression in Ukraine, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8377.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise l'utilisation des biens confisqués provenant d'infractions telles que le blanchiment d'argent, la fraude et la corruption liées à l'agression russe en Ukraine.
  • Ces fonds peuvent être transférés pour la réparation et le soutien en Ukraine, augmentant les options d'aide financière sans alourdir les contribuables.
  • Les changements s'appliquent aux confiscations civiles et pénales, ainsi qu'à celles gérées par le Département du Trésor.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Investissements publics