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Interdiction du financement fédéral pour les voyages d'avortement inter-États

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de l'argent des contribuables pour couvrir les frais de déplacement des personnes traversant les frontières des États pour obtenir un avortement. Cependant, des exceptions sont prévues pour les cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger. Les citoyens doivent savoir que si cette loi est adoptée, les fonds fédéraux ne seront pas disponibles pour de tels voyages, ce qui pourrait affecter l'accès aux services d'avortement en fonction de leur lieu de résidence.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les frais de déplacement inter-États pour l'avortement.
Des exceptions sont prévues pour les cas de viol, d'inceste ou de danger de mort pour la femme.
Pourrait affecter l'accès à l'avortement pour les personnes dépendant du soutien financier fédéral pour le voyage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8378
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2022-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect S.T.A.T.E. Lines Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8378.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les frais de déplacement inter-États pour l'avortement.
  • Des exceptions sont prévues pour les cas de viol, d'inceste ou de danger de mort pour la femme.
  • Pourrait affecter l'accès à l'avortement pour les personnes dépendant du soutien financier fédéral pour le voyage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice