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Contrôle accru sur les transferts et suppressions de missions aériennes militaires.

De nouvelles règles exigent du Secrétaire à la Défense de justifier toute décision de relocaliser ou d'éliminer des missions aériennes militaires. Cela garantit que de tels changements n'affaiblissent pas la défense nationale ou les capacités militaires, impactant indirectement la sécurité des citoyens.
Points clés
Justification requise : Avant de relocaliser ou d'éliminer des missions aériennes militaires, le Secrétaire à la Défense doit soumettre un rapport détaillé au Congrès.
Protection de la défense : Le rapport doit montrer que les changements n'affecteront pas négativement la défense du territoire, les capacités militaires ou la sécurité de l'espace aérien national.
Plan d'action : Un plan doit être présenté sur la manière dont l'armée continuera à remplir les exigences de la mission après la relocalisation ou l'élimination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8379
Parrain : Rep. Crow, Jason [D-CO-6]
Date de début : 2022-07-14
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flying Mission Oversight and Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8379.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Justification requise : Avant de relocaliser ou d'éliminer des missions aériennes militaires, le Secrétaire à la Défense doit soumettre un rapport détaillé au Congrès.
  • Protection de la défense : Le rapport doit montrer que les changements n'affecteront pas négativement la défense du territoire, les capacités militaires ou la sécurité de l'espace aérien national.
  • Plan d'action : Un plan doit être présenté sur la manière dont l'armée continuera à remplir les exigences de la mission après la relocalisation ou l'élimination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crow, Jason [D-CO-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité