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Loi de règlement des revendications de la réserve de la bande Shab-eh-nay

Cette loi vise à régler les revendications historiques de la Nation Prairie Band Potawatomi concernant des terres en Illinois qui leur ont été illégalement retirées. Elle prévoit une compensation financière pour la Tribu et réaffirme leurs droits sur une partie des terres, tout en protégeant les droits des propriétaires fonciers non-indiens actuels. Cela apporte une certitude juridique concernant la propriété foncière pour les citoyens de la zone concernée.
Points clés
La Nation Prairie Band Potawatomi recevra une compensation initiale de 10 millions de dollars, avec des paiements supplémentaires à venir, pour soutenir leur développement économique.
Les droits de la Tribu sur 130 acres de terre sont réaffirmés, et cette terre sera exempte de taxes étatiques et locales.
Les droits de propriété des résidents et entités non-indiens actuels sur le reste des terres contestées sont reconnus et confirmés, leur offrant une stabilité juridique.
La loi éteint toutes les futures revendications de la Tribu contre le gouvernement américain, l'État de l'Illinois, les gouvernements locaux et les propriétaires fonciers privés liées au litige foncier historique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8380
Parrain : Rep. Garcia, Jesus G. "Chuy" [D-IL-4]
Date de début : 2022-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prairie Band Potawatomi Nation Shab-eh-nay Band Reservation Settlement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8380.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Nation Prairie Band Potawatomi recevra une compensation initiale de 10 millions de dollars, avec des paiements supplémentaires à venir, pour soutenir leur développement économique.
  • Les droits de la Tribu sur 130 acres de terre sont réaffirmés, et cette terre sera exempte de taxes étatiques et locales.
  • Les droits de propriété des résidents et entités non-indiens actuels sur le reste des terres contestées sont reconnus et confirmés, leur offrant une stabilité juridique.
  • La loi éteint toutes les futures revendications de la Tribu contre le gouvernement américain, l'État de l'Illinois, les gouvernements locaux et les propriétaires fonciers privés liées au litige foncier historique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Jesus G. "Chuy" [D-IL-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee for Indigenous Peoples of the United States.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier Gouvernement local