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Retour obligatoire des migrants des territoires contigus

Ce projet de loi modifie les règles pour les personnes arrivant aux États-Unis depuis les pays voisins. Au lieu d'un retour discrétionnaire, il impose que ces personnes soient renvoyées vers le territoire d'où elles sont venues. Cela a un impact sur les procédures frontalières et les personnes cherchant à entrer aux États-Unis.
Points clés
Les personnes arrivant des pays frontaliers des États-Unis devront obligatoirement retourner dans ces territoires.
Ce changement affecte les procédures frontalières et pourrait influencer le nombre de personnes admises aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8382
Parrain : Rep. Gimenez, Carlos A. [R-FL-26]
Date de début : 2022-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Migrant Protection Protocols Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8382.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes arrivant des pays frontaliers des États-Unis devront obligatoirement retourner dans ces territoires.
  • Ce changement affecte les procédures frontalières et pourrait influencer le nombre de personnes admises aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gimenez, Carlos A. [R-FL-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité